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Le document unique d’évaluation des risques


L’employeur est tenu, en vertu de l’obligation générale de sécurité qui lui incombe, d’évaluer les risques éventuels et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés de son entreprise. Ainsi, en application des articles L 230-2 et R 230-1 du Code du travail, il doit élaborer et tenir à jour un document unique d'évaluation des risques recensant l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l'entreprise.


Quelles sont les entreprises concernées ?

Toute entreprise qui emploie un ou plusieurs salariés. C’est à l’employeur lui-même qu’incombe la réalisation de ce document ; il peut tout à fait choisir de s’adjoindre des collaborateurs (médecin du travail, organisme extérieur…) dans cette tâche, mais sa responsabilité demeurera entière.

Attention : le défaut de transcription ou de mise à jour des résultats de l'évaluation des risques est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, soit de 1500 euros, amende portée à 3000 euros en cas de récidive .
Par ailleurs, l'employeur se rend coupable du délit d'entrave s'il ne tient pas à la disposition du Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou des délégués du personnel le document unique d'évaluation des risques.
De même, s'il ne le tient pas à la disposition de l'inspecteur du travail, il s'expose à une amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe, soit 450 euros.


Quel forme doit adopter le document unique ?

Ce document doit nécessairement prendre la forme d’un support unique, dans un triple objectif de cohérence, de commodité et de traçabilité.
L’employeur est tenu, en vertu de l’obligation générale de sécurité qui lui incombe, d’évaluer les risques éventuels et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés de son entreprise.
Ainsi, en application des articles L 230-2 et R 230-1 du Code du travail, il doit élaborer et tenir à jour un document unique d'évaluation des risques recensant l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l'entreprise.


Quelles sont les entreprises concernées ?

Toute entreprise qui emploie un ou plusieurs salariés.

C’est à l’employeur lui-même qu’incombe la réalisation de ce document ; il peut tout à fait choisir de s’adjoindre des collaborateurs (médecin du travail, organisme extérieur…) dans cette tâche, mais sa responsabilité demeurera entière.
Attention : le défaut de transcription ou de mise à jour des résultats de l'évaluation des risques est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, soit de 1500 euros, amende portée à 3000 euros en cas de récidive .
Par ailleurs, l'employeur se rend coupable du délit d'entrave s'il ne tient pas à la disposition du Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou des délégués du personnel le document unique d'évaluation des risques.
De même, s'il ne le tient pas à la disposition de l'inspecteur du travail, il s'expose à une amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe, soit 450 euros.

 

En savoir plus :

- La gestion de la sécurité dans l'entreprise
- La gestion du risque dans l'entreprise

Source : inforeg.ccip.fr

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